Droit public

Etude effectuée dans le cadre du Centre d'Etudes et de Recherches sur l'Action Administrative (CERRA)

Lieu d'édition : Toulon

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public