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- 71 p.
Cote : DIR COST 1258
Présentation de l'éditeur : "La question des normes de référence du contrôle de constitutionnalité est de celles dont l'apparente simplicité n'a d'égale que la complexité redoutable des questions qui en découlent. La thématique est pourtant connue et paraît familière. Comme le dirait La Fontaine : « L'accoutumance ainsi nous rend tout familier ». Et cette familiarité nous expose au risque de ne plus percevoir les difficultés de la question. Celles-ci commencent pourtant dès la notion de « référence ». Les normes de référence sont en effet susceptibles de désigner les normes qui établissent le principe et les modalités du contrôle, c'est-à-dire qui prévoient et encadrent l'action des juridictions chargées du contrôle de constitutionnalité. Mais elles peuvent également renvoyer aux normes sur lesquelles s'appuient les différentes juridictions pour exercer effectivement ce contrôle. En ce second sens, les normes de référence du contrôle renvoient implicitement à la notion même de Constitution. En effet, il n'y a qu'un pas de la définition de la Constitution comme un ensemble de normes, à l'affirmation selon laquelle les normes constitutionnelles forment l'ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Pas que M. de La Palisse aurait vraisemblablement franchi. Les choses pourtant ne sont pas si simples. À peine le constat est-il posé que les interrogations s'enchaînent."
Présentation de l'éditeur : "La question des normes de référence du contrôle de constitutionnalité est de celles dont l'apparente simplicité n'a d'égale que la complexité redoutable des questions qui en découlent. La thématique est pourtant connue et paraît familière. Comme le dirait La Fontaine : « L'accoutumance ainsi nous rend tout familier ». Et cette familiarité nous expose au risque de ne plus percevoir les difficultés de la question. ...
Contrôle constitutionnel des lois ; recours constitutionnel ; France
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- 548 p.
Cote : LGDJ 9
Présentation de l'éditeur :
L'abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d'imposer des obligations d'abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s'est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd'hui, non seulement s'abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s'abstenir de ne pas les garantir.
Cet ouvrage a pour objet la construction d'un concept théorique d'abstention permettant d'apporter un nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l'incompétence négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives.
L'abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d'action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l'inaction, qui désigne l'absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques.
Par la mise en lumière d'un élément volontaire, l'abstention donne prise à la reconnaissance d'une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en oeuvre d'un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s'appuyer ici sur un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et inaction permet de justifier l'essor de régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publique.
Présentation de l'éditeur :
L'abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d'imposer des obligations d'abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s'est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd'hui, non seulement s'abstenir de porter atteinte aux ...
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