ARTICLE LIVRE
3 L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés du contribuable
2020
p.271-294
DIR COST 1446
question prioritaire de constitutionnalité ; fiscalité ; jurisprudence constitutionnelle ; Contrôle constitutionnel des lois
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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