OUVRAGES
Appartenance & droits
V Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dir Louis FAVOREU
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
Z