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3 0 L'identification de la sanction fiscale dans la jurisprudence constitutionnelle espagnole
Auteurs : MODERNE Franck
Date de parution : 2005
Nbre/N° de page : p.455-473
Descripteurs : cour constitutionnelle ; Espagne ; droit financier-droit fiscal
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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