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ARTICLE LIVRE

3 0 Quand une entité fédérée négocie ses compétences

JONGEN François

2017

p. 511-522

MEL 111

droit constitutionnel ; fédéralisme

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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