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ARTICLE LIVRE

3 0 L'instance dans les procédures collectives. A propos des décisions du Conseil constitutionnel sur les saisines d'office

JUREDIEU Franck

2016

p. 303-317

MEL 99

Conseil constitutionnel ; justice constitutionnelle

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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