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ARTICLE LIVRE

3 0 De la non-transmission des QPC en matière de fonctions publiques

TOUZEIL-DIVINA Mathieu

2018

p. 209-228

DIR COST 1375

question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat ; fonction publique

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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