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ARTICLE LIVRE

3 0 Le contrôle de constitutionnalité des actes nationaux d'application du droit de l'Union européenne. L'avenir des jurisprudences Économies numérique et Arcelor

PLATON Sébastien

p.887-906

MEL 36

justice constitutionnelle ; droit communautaire - droit de l'Union européenne

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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