ARTICLE LIVRE
3 Union européenne
GAUTIER Marie ; GUIOT François-Vivien
2015
p. 139-165
DIR AM 303
droit administratif ; contentieux administratif ; Contrôle juridictionnel ; droit comparé
Langue : Français
Pays, zone géographique : Union européenne
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public
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