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ARTICLE LIVRE

3 0 Le non-renvoi des QPC en droit des personnes et de la famille

BONNET Vincent ; FAUTRÉ-ROBIN Aurélia

2018

p. 53-70

DIR COST 1375

question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Cour de cassation ; Droit de la personne ; droit de la famille

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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