3 L 'insolvabilité des entités pubIiques autres que l'Etat
2002
pp. 557-606
3725544077
ISDC 44 (II)
PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
Lieu d'édition : Genève; Zurich; Bâle
Langue : Français
Pays, zone géographique : Suisse
Collection : PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public