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ARTICLE LIVRE

3 0 L 'insolvabilité des entités pubIiques autres que l'Etat

Meylan J.-H.

2002

pp. 557-606

3725544077

ISDC 44 (II)

droit administratif ; droit public économique ; Suisse

PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE

Lieu d'édition : Genève; Zurich; Bâle

Langue : Français

Pays, zone géographique : Suisse

Collection : PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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