TIRES A PART
Appartenance & droits
Q La Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1er juillet1985)
1987
pp. 23-73
TP - 117
Langue : Français
Matière : droit international ; Droit commercial
Collection : Journal de Droit international
N° de collection : 1987, N. 1
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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