Q Observations sur l'arbitrage judiciaire (art. 12, 5° al. du Nouveau Code de Procédure Civile)
Lieu d'édition : Toulouse
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Matière : droit civil ; procédure civile
Collection : Mélanges dédiés à Gabriel Marty
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part