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TIRES A PART

Appartenance & droits

Q 0 Observations sur l'arbitrage judiciaire (art. 12, 5° al. du Nouveau Code de Procédure Civile)

Hébraud P.

Université des Sciences Sociales de Toulouse

1978

pp. 635-664

TP - 107

droit civil ; procédure civile ; France

Lieu d'édition : Toulouse

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Matière : droit civil ; procédure civile

Collection : Mélanges dédiés à Gabriel Marty

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Tiré à part

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