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TIRES A PART

Appartenance & droits

Q 0 La notification des jugements et ses sanctions,

Lobin Y.

Dalloz;Sirey

1985

pp. 381-398

TP - 105

droit civil ; procédure civile ; France

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Matière : droit civil ; procédure civile

Collection : Mélanges offerts à Pierre Raynaud

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Tiré à part

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