TIRES A PART
Appartenance & droits
Q La protection des créanciers et l'aménagement des voies d'exécution
Lieu d'édition : Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Matière : droit civil
Collection : Etudes offertes à Alfred Jauffret
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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