ARTICLE LIVRE
3 Le decorrenze del termine di decadenza per l'esercizio dell'azione di annullamento
Luca BERTONAZZI (collaboration)
2021
55-88
DIR AM 429
action en annulation ; droit constitutionnel ; Droit public ; cour constitutionnelle ; procédure administrative
Langue : Italien
Pays, zone géographique : Italie
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
Z