ARTICLE LIVRE
3 L'apport de la QPC en droit de la concurrence et en droit financier
2020
p.67-82
DIR COST 1446
droit de la concurrence ; autorités admnistratives indépendantes ; droits et libertés fondamentaux ; question prioritaire de constitutionnalité
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
Z