ARTICLE LIVRE
3 L'apport de la QPC en droit des procédures collectives
MARTINEAU-BOURGNINAUD Véronique ; ROUSSEL GALLE Philippe
2020
p.51-66
DIR COST 1446
procédure collective ; question prioritaire de constitutionnalité ; principe d'égalité ; accès à la justice
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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