3 Les rapports entre la QPC et le contrôle de conventionnalité
2020
p.5-20
DIR COST 1446
droit européen et droit interne ; office du juge ; Cour européenne des droits de l'homme ; question prioritaire de constitutionnalité
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public