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ARTICLE LIVRE

3 0 La saisine de la cour d'arbitrage

DELPÉRÉE Francis ; BAETENS-SPETSCHINSKY Marc

2005

93-114

BRU-AIDC 8

justice constitutionnelle ; Belgique

Langue : Français

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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