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ARTICLE LIVRE

3 0 Les interprétations constitutionnelles du Conseil d'État et de la Cour de cassation

VIALA Alexandre

2018

p. 49-79

DIR COST 1040/3

question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Conseil constitutionnel ; office du juge

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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