3 Le non-renvoi des QPC et la loi sur la presse du 29 juillet 1881
2018
p. 151-164
DIR COST 1375
question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Cour de cassation ; droit pénal
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public