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ARTICLE LIVRE

3 0 Non-renvoi des QPC et contrats publics

UBAUD-BERGERON Marion

2018

p. 229-240

DIR COST 1375

question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat ; contrats publics

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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