3 Le non-renvoi des QPC et la libre administration des collectivités territoriales
2018
p. 167-182
DIR COST 1375
question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat ; droit régional-collectivités territoriales
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public