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ARTICLE LIVRE

3 0 La pratique de non-renvoi par la Cour de cassation : le droit pénal commun

PERRIER Jean-Baptiste

2018

p. 135-150

DIR COST 1375

question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Cour de cassation ; droit pénal

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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