3 Le point de vue comparatiste sur le filtre opéré par les cours suprêmes
2018
p. 33-49
DIR COST 1375
question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; droit comparé
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public