3 L'interdiction faite au juge de fonder sa décision sur des faits acquis de science personnelle
2018
p. 71-78
DIR CIV 248
justice (administration de) ; procédure ; accès à la justice ; office du juge
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public