L'hypothèse consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil

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Auteurs : DROSS William

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : P. 393-418

Cote : MEL 138

Descripteurs : droit des biens ; codification ; réforme

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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