ARTICLE LIVRE
3 Fédéralisme coopératif et droits linguistiques au Canada : peut-on "contractualiser" le droit minorité ?
2017
pp. 317-347
MEL 128
droits et libertés fondamentaux ; droit constitutionnel ; politique linguistique ; minorités
Langue : Français
Pays, zone géographique : Canada
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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