3 L'arrêt Bombardier aéronautique : confusion conceptuelle, rigidité civiliste et menace à l'égalité réelle
2017
pp. 153-190
MEL 128
droits et libertés fondamentaux ; droit constitutionnel ; principe d'égalité ; Discrimination
Langue : Français
Pays, zone géographique : Canada ; Québec
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public