Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire

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Auteurs : TZUTZUIANO Catherine

Date de parution : 2017

Nbre/N° de page : P. 2523-2527

Cote : DIR PEN 64

Descripteurs : office du juge ; droit pénal ; France

Recueil Dalloz ; 43, 2017. Etudes et commentairess ; 2523

Langue : Français

Notes : DON C. Tzutzuiano

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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