ARTICLE LIVRE
3 La Cour de cassation cherche-t-elle à vider de son contenu l'article 26 paragraphe 4 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle relatif au concours de droits fondamentaux ?
2017
p. 163-173
MEL 111
Cour de cassation ; cour constitutionnelle ; droits et libertés fondamentaux ; droit constitutionnel
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
Z