3 La QPC devant la Cour européenne des droits de l'homme
2017
p. 629-644
MEL 116
jurisprudence ; question prioritaire de constitutionnalité ; Cour européenne des droits de l'homme
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public