L'erreur manifeste d'appréciation dans la jurisprudence du Conseil d'État français : brèves réflexions sur la destinée d'une construction jurisprudentielle

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Auteurs : MELLERAY Fabrice

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 993-1002

Cote : MEL 91

Descripteurs : droit administratif ; erreur ; Conseil d'Etat

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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