L'application de la Charte constitutionnelle de l'environnement par le juge administratif : les nouvelles orientations de la jurisprudence (A propos de l'arrêt CE, ass., 12 juill. 2013, fédération nationale de la pêche en france (FNPF), n° 344522, publié au Lebon)

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Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 723-740

Cote : MEL 91

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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