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ARTICLE LIVRE

3 0 La responsabilité de l'État du fait d'une loi inconstitutionnelle ou l'inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel

DESAULNAY Olivier

2014

p. 793-816

MEL 91

justice constitutionnelle ; droit administratif ; Loi

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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