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ARTICLE LIVRE

3 0 L'approche des juridictions constitutionnelles : lapropriété, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence

PUTTNER Gunter ; DELPÉRÉE Francis

2000

p. 130-132

DIR REG 298

droit constitutionnel ; pouvoir local

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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