Qualité de la norme réglementaire et procédure administrative non contentieuse

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Auteurs : MELLERAY Fabrice

Date de parution : 2010

Nbre/N° de page : p. 163-174

Cote : BRU 95

Descripteurs : procédure administrative

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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