Le contrôle des qualités formelles de la loi en droit constitutionnel comparé : France, Espagne et Canada

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Auteurs : GAY Laurence

Date de parution : 2010

Nbre/N° de page : p. 97-144

Cote : BRU 95

Descripteurs : droit constitutionnel comparé

Langue : Français

Pays, zone géographique : France ; Espagne ; Canada

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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