Variabilité et contingence des exigences de qualité. Quelques considérations sur la notion de qualité des normes en droit constitutionnel

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Auteurs : FATIN-ROUGE STÉFANINI Marthe

Date de parution : 2010

Nbre/N° de page : p. 27-56

Cote : BRU 95

Descripteurs : droit constitutionnel

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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