OUVRAGES
Appartenance & droits
V Traité élémentaire du contentieux administratif
1927
VI-681 p.
DIR AM 289
URL : http://www.sudoc.fr/020062982
Sous-titre : compétence - juridiction - recours
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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