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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 1 La responsabilidad penal de los miembros del gobierno en la Constitución

GARCIA MAHAMUT Rosario ; LÓPEZ GUERRA Luis (Préfacier)

Tecnos

2000

305 p.

84-309-3470-7

DIR COST 1144

responsabilité pénale ; gouvernement ; droit constitutionnel

URL : http://www.sudoc.fr/170109062

Lieu d'édition : Madrid

Langue : Espagnol

Collection : Temas clave de la Constitución española

Directeur de collection : Pedro de Vega

Notes : Don Laurence Picault

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public


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