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ARTICLE LIVRE

3 0 Questions prioritaires de constitutionnalité et garde à vue

MASCALA Corinne

p. 1045-1059

question prioritaire de constitutionnalité ; droit pénal ; garde à vue

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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