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3 0 Le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel
Auteurs : JIANG Jiangyuan
Nbre/N° de page : p. 955-969
Descripteurs : droit constitutionnel ; Conseil constitutionnel ; pouvoir
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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