Sous-titre : With excerpts from the Legislative Counsel's Digest of new and amended Code sections

Lieu d'édition : Charlotesville

Langue : Anglais

Pays, zone géographique : Etats-Unis

Notes : Dépôt Laurent Pennec - 2011

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Remarques : Consultation sur place, sur rendez-vous

Type de document : Code

Niveau d'autorisation : Public

Dépôt : FONDS PENNEC