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ARTICLE LIVRE

3 0 Hypothèses variées sur les conséquences d'une saisine de l'animal de compagnie par le droit fiscal

SCHMITT Sylvie

2018

P. 105-115

TEO DIR 127

personnalité juridique ; Droit fiscal

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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