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3 0 Les bases constitutionnelles incertaines du droit fiscal de l'environnement
Auteurs : BIN Fabrice
Date de parution : 2018
Nbre/N° de page : P. 101-117
Cote : DIR ENV 21
Descripteurs : droit de l'environnement ; Droit fiscal ; droit constitutionnel
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public
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