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ARTICLE LIVRE

3 0 Les bases constitutionnelles incertaines du droit fiscal de l'environnement

BIN Fabrice

2018

P. 101-117

DIR ENV 21

droit de l'environnement ; Droit fiscal ; droit constitutionnel

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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