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ARTICLE LIVRE

3 0 Qu'est-ce qu'un écart de voix dans la jurisprudence électorale récente du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel ?

MALIGNER Bernard

p.297-324

MEL 36

droit électoral ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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