m
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
     
ARTICLE LIVRE

3 0 Formazione delle leggi di riforma costituzionale e procedura straordinarie

Pensovecchio Li Bassi A.

1998

p.1059-1077

droit constitutionnel ; révision constitutionnelle

Langue : Italien

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

Mes sélections

4

Gerer mes sélections

0
Z